LOI SCELLIER 2012

Sommaire loi scellier 2012

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement concernant la réduction des dépenses fiscales et l'amélioration de l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur du logement et notamment la loi scellier.

1/ Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive
Nouvelle réduction homothétique (« rabot fiscal en 2012») de l’avantage en impôt procuré par la Loi Scellier.

2/ Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement
Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« dispositif Scellier »)


3/ Simulation loi scellier 2012 (voir notre nouveau simulteur loi scellier 2012)

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1/ Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive
Nouvelle réduction homothétique (« rabot fiscal en 2012») de l’avantage en impôt procuré par la Loi Scellier

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, la loi de finances pour 2011 a introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »).
Cette réduction homothétique de 10 % a concerné les dépenses fiscales incluses dansle plafonnement global des niches, excepté les avantages d’incitation à l’emploi (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde desjeunes enfants) et le dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin.
Des modalités particulières d’entrée en vigueur ont été retenues afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient au cours del’année 2011, mais pour lesquels la décision d’investissement a été prise avant le 1er janvier 2011.

Afin de consolider la trajectoire de réduction des déficits, il est proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux àl’impôt sur le revenu.
Le périmètre des avantages fiscaux compris dans le champ d’application de la nouvelle réduction homothétique est identique à celui retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par le « rabot ».
Par ailleurs, il est proposé d’exclure les avantages fiscaux acquis à compter del’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.
Dispositif concerné : Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif
neuf (« réduction d'impôt Scellier ») référence :199 septvicies

2/ Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif scellier.
(« LOI SCELLIER 2012»)

La réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier » est un dispositif initialement très avantageux créé en 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie pour redynamiser la construction et le marché immobilier locatif.
En 2009 et 2010, il ouvrait droit à une réduction d’impôt de 25 % du prix du logement neuf acquis ou construit, dans la limite de 300 000 euros, en contrepartie del’engagement de location du bien sous plafond de loyers pendant une durée minimale de neuf ans.

Depuis 2011, les investisseurs continuent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à condition que le logement acquis ou construit soit labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », et de 13 % pour les autres logements. Ces taux sont diminués de quatre points à compter de 2012, soit 18 % si le logement acquis ou construit est labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » et de 9 % pour les autres logements.

Afin d’accroître l’efficience de l’aide publique en faveur de l’investissement locatif, il est proposé d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier ».
- Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 13 % aprèsl’application du « rabot » de 15 %).
- L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.
- L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.
Par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.

3/ Simulation loi scellier 2012 (voir notre nouveau simulteur loi scellier 2012)

- Simulation loi scellier 2011 (voir simulteur loi scellier 2011)

- Simulation loi scellier 2012 (voir le nouveau simulteur loi scellier 2012)